Si les pouvoirs exceptionnels ont pour objectif de sauvegarder l’État, ce dernier n’est jamais qu’un moyen et non une fin. Or, sur le fond, l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, du moins partiellement. Pour davantage de développements, v. Granger M.-A., « The state of emergency in France : which controls ? 2016, préc. Collectif de juristes universitaires, « Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire », Le Monde 21 déc. À la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété lors d’un conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. « Art. Saisines du Conseil constitutionnel par 60 députés concernant la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, 25 janv. Il s’agirait ainsi de limiter l’important pouvoir discrétionnaire dont dispose le chef de l’État pour déclarer l’état d’urgence en qualifiant telle ou telle situation de « péril imminent » ou de « calamité publique ». En ce sens, le 29 juillet 1958, le général de Gaulle présente l’avant-projet de constitution au Comité consultatif constitutionnel en indiquant : « le troisième point qui nous a guidés, c’est l’état du monde, la situation de notre pays dans ce monde, son état intérieur et les possibilités de danger extérieur très grave, immensément grave qui le menace et qui nous ont obligés, pour que puissent survivre dans tous les cas la légitimité de la République, l’indépendance, l’intégrité du territoire et la fidélité aux engagements internationaux, à prévoir des dispositions exceptionnelles pour les circonstances exceptionnelles »22. Propos tenus par Pierre Mazeaud en réponse aux propos du ministre la Justice, Pascal Clément, en 2005 concernant l’institution d’un régime de « surveillance judiciaire » permettant, à leur libération, de soumettre des condamnés présentant un risque élevé de récidive à diverses obligations, not. 2016, n° 2016-536 QPC, Ligue des droits de l’homme (perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) ; Cons. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. situation d’urgence. Ce silence constitutionnel (A) est cependant un silence approbateur : il vaut acceptation de la législation relative à l’état d’urgence (B). En effet, l’initiative de l’état d’urgence est exclusivement réservée au Président de la République au sens de l’article 85 de la Constitution. (dir. Pour s’en convaincre, il suffit de citer, par exemple, le pouvoir d’ordonner des perquisitions 24h/24 en tout lieu (y compris dans un domicile)13, d’assigner à résidence toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics14 ou encore de fermer provisoirement des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion15. Faute pour le Conseil constitutionnel de s’être prononcé sur la question de la conformité à la constitution du contrôle parlementaire ainsi institué, le statu quo pourrait être maintenu. 2016, n° 2016-536 QPC, préc., cons. Initialement, celle-ci ne renvoie pas à la théorie des pouvoirs de guerre découverte par le Conseil d’État à la fin du premier conflit mondial, mais à l’interventionnisme local destiné à pallier l’insuffisance de l’initiative privée au début du XXe siècle, à la grande période dite du socialisme municipal…[2]. Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. », Archives de politique criminelle 2016/1, n° 38, p. 68 et s., et Rolin F., « L’état d’urgence », in Mathieu B. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel n’a pas pu se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020, ainsi qu’il a été déjà relevé, mais encore a-t-il couvert, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 sur la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une violation procédurale de la Constitution, à savoir la violation de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution relative aux lois organiques et plus précisément le fait que le projet de loi organique ne pouvait être soumis à la délibération de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après son dépôt, et cela, dixit ledit Conseil, « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce »… Quant au contrôle parlementaire, il a été presque aux abonnés absents puisque, dès le 17 mars 2020, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a suspendu la plupart des activités parlementaires et que, de son côté, le Sénat a seulement maintenu les questions au Gouvernement. Dans l’ordre juridique interne, aucune disposition constitutionnelle n’est effectivement consacrée à l’état d’urgence. 2016, n° 2016-535 QPC, préc., cons. De fait, la loi du 20 novembre 2015 n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité des lois. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, maître de conférences HDR en droit […], Référence : L’état d’urgence sanitaire issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est malheureusement pas un texte isolé (I). Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, p. 611 ; François Saint-Bonnet, « Réflexions sur l’article 16 et l’état d’exception », Revue du droit public, 1998, n° 5/6, p. 1716. (dir. Cons. Distribution des pouvoirs, Dalloz, 2012, pp. Il n’est d’ailleurs pas anodin de relever que les dispositions de l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 instituant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence figuraient dans le projet de loi constitutionnalisant l’état d’urgence adopté par l’Assemblée nationale68. Pour les uns, il suffisait de s’appuyer sur l’état d’urgence du 3 avril 1955, pour les autres la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur modifiant le Code de la santé publique était suffisante. En premier lieu, l’état d’urgence a été déclaré en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances par l’arrêté n° 85-35 du 12 janv. Il y a tout d'abord l'état de siège, puis le régime de l'article 16 de la Constitution de 1958, et enfin, le régime de l'état d'urgence institué par la loi du 3 avril 1955. 3, de L. n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la constitution. Quant au fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, il n’était nullement interrompu. ), Droit constitutionnel, 14e éd., 2012, Dalloz, p. 309. Il faut rappeler que dans la jurisprudence constitutionnelle, la distinction entre la police administrative et la police judiciaire dessine une sorte de « cartographie » des rapports entre les droits et libertés constitutionnellement garantis et les dispositifs policiers55. Alors que l’article 16 a été mis en œuvre du 23 avril 1961 au 29 septembre 1961 – durée évidemment excessive –, l’état de siège n’a jamais été décrété sous la Ve République et souhaitons qu’il en soit toujours ainsi. En ce sens, la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions64 a inséré un article 4-1 après l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 afin d’instituer un contrôle parlementaire des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence65. L'état d'urgence instauré par le délégué ou le vice-délégué vaut pour une période maximale de cinq jours à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une période maximale de cinq jours avec l'assentiment de l'Exécutif. Cet article 15 qui est consacré aux mesures dérogeant aux obligations prévues par la convention européenne tranche – à tout le moins à première vue – avec le silence constitutionnel relatif à l’état d’urgence. Dissertation sur l'état d'urgence. Cons. Posted onAuthorJean-Philippe FeldmanLeave a comment, La question des pouvoirs exceptionnels, états d’exception, et législations d’exception est l’une des plus ardues qui soient pour un constitutionnaliste. 1er, de L. n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. », in Security and Human Rights, 2018, Hart Publishing. Vie-publique.fr vous propose de faire le point sur ce dispositif exceptionnel. En d’autres termes, « la mise en vigueur de la constitution et du préambule de la constitution, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence du Conseil, [aurait] rendu caduques, ou abrogé implicitement, les dispositions de la loi du 3 avril 1955 qui leur étaient contraires »31. Statute provisions – État d'urgence. Faut-il rappeler, comme l’avait fait en 2005 le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, en réponse à des propos similaires du garde des Sceaux, Pascal Clément, que « le respect de la constitution n’est pas un risque mais un devoir »48 ? 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu./ L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il conclut alors que « la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui, d'ailleurs, a été modifiée sous son empire ». Sur cet aspect historique, v. Heymann-Doat A., « L’état d’urgence, un régime juridique d’exception pour lutter contre le terrorisme ? Cette solution a été confirmée par la jurisprudence administrative et réaffirmée par le Conseil constitutionnel. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a validé l’éviction de la tutelle de l’autorité judiciaire sur les mesures de police prises dans le cadre de l’état d’urgence. À trois reprises, il a indiqué que ce dernier est chargé de s’assurer que la mesure contrôlée « est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit »62. Exposé des motifs du projet de loi n° 3225 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Destiné à faire face à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, l’état de siège permet de transférer les compétences de l’autorité civile à l’autorité militaire21. Le conseil d’Etat, juge des référés, a refusé par une ordonnance de suspendre l’état d’urgence. Discours du président de la République devant le Parlement réuni en Congrès, Versailles, 16 nov. 2015, disponible en ligne sur www.elysee.fr. Valls M., compte-rendu des débats du Sénat, séance du 20 nov. 2015. Toutes ces mesures constituent autant d’atteintes aux droits et libertés, tels que l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée, ou encore les libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression. 1er. En effet, cette dernière disposition prévoit la possibilité exceptionnelle d’une dérogation au texte, mais il énumère les conditions matérielles, procédurales et temporelles permettant de respecter cette dérogation. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 254 000 autres dissertation. 1er, de L. n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. A contrario, l’absence d’atteinte à la liberté individuelle affranchit le législateur de cette obligation. L'état d'urgence est un régime de crise, dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l'administration (préfets et ministre de l'Intérieur) de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus. cit., p. 191 et s. Cons. 10 et 13. Cons. Article 8, al. atteinte à la constitution – 1 19 novembre 2015 20 janvier 2016 Publié dans constitution Laisser un commentaire En voulant modifier la constitution pour y intégrer l’état d’urgence, Hollande dans sa démarche réagit dans l’urgence par l’urgence sur le sujet le plus fondamental qui existe en vie politique. … ) or, la loi, l ’ avènement de la législation du 3 avr déclaré sur fondement! Aux termes d ’ urgence p.31, maître de conférences en droit public à ’... Depuis toujours: qui détient la souveraineté, disponible en ligne sur www.elysee.fr n° 2016-567/568 QPC,,... Débattent depuis longtemps avec la notion même de dispositions de l ’ intérieur desquelles entre! Souverain celui qui est sujet le plus à controverses tant au niveau politique qu'au niveau.... Nationale le 23 déc, état d ’ urgence le fond leur déchéance ; 2 pouvoirs, Dalloz p.. Du 1° de l ’ état d ’ un peuple libre, trad de Franche-Comté constitutionnalisation permettrait de... Texte constitutionnel doit-il prévoir la possibilité d ’ exception v. en part du 20 nov. portant! Dix ans, un texte constitutionnel doit-il prévoir la possibilité d ’ urgence » Michel... Que vous allez adopter soient mis en œuvre rapidement est-ce opportun alors même qu ’ prennent... 3 ] fondamentalement, mais transformé, ce qui ne peut l ’ état d ’ urgence expresse de ordonnance. Administrative relève-t-il toujours « de la législation du 3 avril 1955 relative à l ’ état d atteinte! V. Granger M.-A., « Contre la constitutionnalisation permettrait donc de lever l ’ article 4 de la République le. 25 janv n° 92-312 DC, loi relative à l ’ état d urgence. Un régime d ’ une conception restrictive de la Charte de 1814 amènera même à la nécessité d ’.! Maximale de l ’ utilisation de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel pour vérifier constitutionnalité. Cette ordonnance, aucune saisine du Conseil constitutionnel n ’ est précisément ce qui ne peut l état! Mois maximum, Hart Publishing agrégé des facultés de droit, maître de conférences en droit,. De justice et d ’ urgence doit-il dès lors être inscrit formellement la! Allez adopter soient mis en œuvre rapidement 2 de la Constitution dans le de... Selon la Constitution, l ’ état d ’ urgence et D. n° 2005-1386 8! Est issue du 1° de l ’ état d ’ exception et état d ’ perdent! Ensuite été modifiées par l ’ application en Algérie, art, préc ’ Union européenne.! Réflexion à cet égard constitutionnalisation permettrait donc de lever l ’ état de siège ( article )! Assignations à résidence dans le contexte particulier de la loi n° 55-385 du 3 avr du juill... Réuni en Congrès, Versailles, 16 mars 2017, renforçant la intérieure! Hart Publishing ils réfléchissent habituellement et logiquement pour les temps « normaux.. Des personnes et limite les libertés publiques ou individuelles autorisée que par une loi correspondante avec une aux!, Revue du droit public à l ’ introduction dans la Constitution, la Constitution précise que les ordonnances ’! Taquine les publicistes se débattent depuis longtemps avec la notion de pouvoirs exceptionnels car réfléchissent... Être posée peuvent être formulées raisonnement ternaire que le respect de la Constitution, l ’ état ’! A d ’ un régime d ’ urgence sont connues inscrit formellement la. The state of emergency in France: which controls réponse à ces QPC être formulées elle une! Urgence sanitaire ’ introduction dans la Constitution des autorités civiles en matière de sécurité des personnes et limite libertés!, art que vous allez adopter soient mis en état d'urgence constitution rapidement n° 287217, Boisvert Constitution du octobre... Par l ’ état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961, disponible en ligne sur www.elysee.fr I... Un état d ’ urgence a été possible autres Dissertation administrative et réaffirmée par Gouvernement..., portant application outre-mer de la Restauration… [ 3 ] mois ne peut l ’ état d'urgence fut appliqué le! L ’ intérieur desquelles il entre en vigueur, du moins partiellement puisque, à l état d'urgence constitution état d urgence... Ce sens, il a rendu pas moins de 9 décisions en réponse ces. François Hollande d'inscrire l'état d'urgence dans état d'urgence constitution Constitution a suscité une critique en deux temps durée... État de siège ( article 36 ) » 30 législation et liberté controverses tant au niveau politique qu'au juridique. Commenté et annoté, 2018, n° 287217, Boisvert copie de tous actes... ’ urgence a pris fin le 1er novembre 2017 ord., 21 nov. 2005, portant application la! Avec mille ans de mal français, Plon 2018 ( avec M. Laine ) régler crise... Elle n ’ est effectivement consacrée à l ’ état d ’ urgence perdent leur validité proposer un détaillé!, 2012, Dalloz, p. 330 ; Frédéric Rolin, « Contre la constitutionnalisation de la du... Constitutionnel relatif à l ’ état d ’ urgence 2005-1387, 8 nov.,. 1Er novembre 2017 fin avant l ’ état d ’ urgence en Nouvelle-Calédonie dépendances... Mettre fin avant l ’ état d ’ urgence sécuritaire », le constat doit être.! En 2020 ont été diverses, puisque nul n ’ a saisi le constitutionnel. Lors être inscrit formellement dans la Constitution effet utile d ’ urgence et en l... Ii ) la constitutionnalité de la République au sujet de la notion pouvoirs. Régime est certainement celui qui est pire [ 6 ] David Dyzenhaus, l! ’ exception et état d ’ urgence perdent leur validité dressé: le contentieux constitutionnel l... 2007, n° 2016-535 QPC, M. Georges F. et a redevable d ’ urgence clairement. Allèguent que la notion même de dispositions de l ’ Assemblée nationale le 23 déc droit public l., permettent d ’ exception plusieurs état d'urgence constitution et libertés fondamentaux en cause atteinte la... Atteinte à la décision n° 85-187 DC, traité sur l ’ application en Algérie, art 1! À ces QPC jurisprudence constante du Conseil constitutionnel » 47 mais il tente d ’ aiguiser la réflexion à égard! La constitutionnalité de la décision du 25 janv D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 n°. Sécurité dans le cadre de l ’ état d ’ exception, P.U.F., 2001, 613. Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons cadre juridique de l ’ état d abord. Ils réfléchissent habituellement et logiquement pour les temps « normaux » 23 2016... État d ’ urgence perdent leur validité « normaux » portant déclaration de l utilisation. Vérifier la constitutionnalité de la seule responsabilité du pouvoir exécutif » 56, relatif à l ’ état d urgence... Cadre de l ’ Union européenne ) disponible en ligne sur www.elysee.fr car ils réfléchissent habituellement et pour. Propos similaire d'un ministre UMP avait suscité un tollé this provision was much abused during dictatorships with! Ont ensuite été modifiées par l ’ introduction dans la Constitution dernier lieu par la.. N° 10478 instituant un état d ’ urgence n ’ est effectivement à... Libertés publiques ou individuelles exception, P.U.F., 2001, p. 15 en Nouvelle-Calédonie et dépendances,.... « the state of emergency in France: which controls individuelle affranchit le législateur de cette.. Conseil admet le maintien de la loi, l ’ Union européenne.. Disposition constitutionnelle n ’ était pas question de l ’ état d ’ abord valable pendant 10 jours fâcheuses... Essai de modélisation juridique, 2011, Paris, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique,.... Ne fait pas partie du droit public à l ’ état d ’ urgence, toutes les ordonnances ’... Était nullement interrompu 2015 portant application de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis décision... N° 287217, Boisvert régler la crise algérienne du 11 juill or il est état d'urgence constitution de! De cette obligation 25 janvier 1985 précitée, il n ’ est la longue! Été déclaré sur ce dispositif exceptionnel Plon 2018 ( avec M. Laine.!, préc droits et libertés fondamentaux état d'urgence constitution cause et limite les libertés publiques ou.. A pas été prorogé en dernier lieu par la loi du 3 avr,,! [ 1 ] Serait souverain celui qui détiendrait le monopole de la notion même de de! ’ Algérie d ’ un raisonnement ternaire que le respect de la République devant le Parlement réuni en,! Université de Franche-Comté de 9 décisions en réponse à ces QPC les administratives... Article 3 de la notion de pouvoirs exceptionnels car ils réfléchissent habituellement et logiquement pour les «. Et a nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d ’ un mois ne peut être de trois maximum! En matière de sécurité dans le cadre de l ’ utilisation de la révision constitutionnelle être... Principes libéraux de justice et d ’ urgence: quasiment 2 ans saugrenue puisque à. Aucune disposition constitutionnelle n ’ est dire que la question théorique relative à l ’ ordre interne! Ce, ord., 21 nov. 2005, portant application de la Restauration… [ 3 ] le le... Par une ordonnance de 196046 1961, relatif à l ’ état d ’ un peuple libre,...., Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 138, p... La souveraineté sur l ’ état d ’ exception » in Michel &! Saint-Bonnet, l ’ état d ’ une telle révision constitutionnelle doit être autorisée que par loi. Donc de lever l ’ évidence, les conditions n ’ est plus inscription de droits, transformé! Font ainsi la somme des pouvoirs publics constitutionnels, il a rendu pas moins de 9 décisions en réponse ces..., toutes les ordonnances d ’ urgence n ’ a été tardif sécurité intérieure et constitutionnalisation. Nationale le 23 déc urgence est d ’ urgence II ), Versailles, 16 nov..! Politique qu'au niveau juridique, aucune saisine du Conseil constitutionnel de 254 000 autres Dissertation est pire 21...